droits pour les logements à usage d’habitation et les terrains non bâtis avec engagement de bâtir. Les chiffres ci-dessous ne concernent que les maisons / appartements à usage d’habitation pour une durée supérieure à 3 ans, ou les terrains non bâtis avec engagement de bâtir dans un délais de 7 ans. (% à appliquer sur la valeur du bien, TVA comprise)
* droits d’enregistrements : 2,5%
* conservation foncière : 1% + 150 dh (certificat de propriété)
* taxe notariale : 0.50%
* honoraires du notaire : 1% avec minimum de 2500 dh + TVA à 7%
* mise à jour des constructions à la conservation foncière (si nécessaire) : 0.50% + 75 dh
* frais divers (timbres…) : 1500 à 3000 dh suivant les dossiers
* droit de publication + droits fixes + duplicata : 600 dh
* droits sur les surfaces : 45 dh par are entamé (zone urbaine) ; par hectare entamé (zone rurale)
* géomètre : 3000 dh environ
* autres frais (timbres…) environ 1500 dh
droits pour les locaux à usage commercial et les terrains non bâtis sans engagement de bâtir.
* droits d’enregistrement : 2.50%
* taxe notariale : 0.50%
* conservation foncière : 1%
* honoraire du notaire : 1% avec minimum de perception de 2500 dh + TVA à 7%
NB : Il n’est pas possible à un étranger d’acheter un terrain agricole ; pour rendre son acquisition possible, il faudra modifier la nature juridique du terrain en obtenant qu’il soit déclaré à vocation non agricole. (procédure parfois longue)
De même qu’un bien possédé par un propriétaire sera soumis à un système de taxes, en général annuelles (par exemple taxe foncière et taxe d’habitation en France), la maison ou l’appartement acquis au Maroc feront l’objet d’une taxation.
Taxe urbaine :
L’habitation principale ou secondaire, est soumise à la taxe urbaine. Cette taxe est assise sur la valeur locative du logement. Cette valeur est révisée tous les 5 ans par une augmentation de 2 %
Taux applicables :
| Valeur locative (en dirhams) |
Taux |
| de 0 à 3000 |
0 % |
| 3001 à 6000 |
10 % |
| 6001 à 12000 |
16 % |
| 12001 à 24000 |
24 % |
| 24001 à 36000 |
24 % |
| 36001 à 60000 |
28 % |
| + de 60000 |
30% |
La taxe urbaine ne s’applique pas aux locaux neufs et compléments de construction pendant 5 ans à partir de la date du permis d’habiter. Les MRE bénéficient d’un abattement de 75% de la valeur locative.
Taxe d’édilité :
En plus de la taxe urbaine, vous devrez acquitter une taxe applicable sur les immeubles quelle que soit leur destination. Si l’immeuble est destiné à l’habitation principale, vous bénéficiez d’un abattement de 75 % au même titre que pour la taxe urbaine.
Taux applicables :
* 10 % de la valeur locative pour les locaux situés dans les communes urbaines
* 60 % de la valeur locative pour les locaux situés dans les zones périphériques des communes urbaines
Revenus locatifs :
Si l’habitation que vous avez construite a été destinée à la location ou a été mise gratuitement à la disposition de personnes autres que vos parents ou vos enfants, vous êtes soumis à l’IGR au titre des revenus fonciers.
Le revenu net imposable est égal au montant du revenu brut diminué d’un abattement de 40 %.
Toutefois, pour les constructions nouvelles et additions, vous êtes exonérés les 3 premières années suivant celle de l’achèvement des travaux desdites constructions.
Barème de l’IGR :
| TRANCHES DE REVENUS (DH) |
TAUX |
SOMME A DEDUIRE |
| 0 à 20 000 |
0 % |
0 |
| 20 001 à 24 000 |
13 % |
2600 dh |
| 24 001 à 36 000 |
21 % |
4520 dh |
| 36 001 à 60 000 |
35 % |
9560 dh |
| Au-delà de 60 000 |
44 % |
14960 dh |
Vous devez absolument souscrire une déclaration annuelle de revenu global au titre des revenus que vous avez perçus l’année écoulée, au plus tard le 31 mars de chaque année, et ce, pour éviter toute amende ou pénalité de retard.
Profits fonciers :
Le profit foncier taxable est égal à la différence entre :
o D ’une part, le prix de cession diminué, le cas échéant, des frais de cession ;
o D ’autre part, le prix d’acquisition augmenté des frais y afférents, des frais d’investissements réalisés. Ce coût est réévalué par application de coefficients fixés par arrêté ministériel sur la base de l’indice national du coût de la vie.
Le taux est fixé à 20 %.
Toutefois, le montant de l’impôt ne peut être inférieur à 3% du prix de cession. Ce taux est libératoire de l’ IGR.
Conditions d’exonération totale :
o profit réalisé sur la cession d’un logement occupé à titre d’habitation principale pendant au moins 8 ans, quelque soit le prix de cession.
o Profit réalisé par toute personne qui effectue dans l’année civile des cessions d’immeubles dont la valeur totale n’excède pas
60 000 dh
o Profit sur les cessions à titre gratuit portant sur les ascendants et descendants, entre époux, entre frères et sœurs.
o Profit réalisé à l’occasion de la première cession des locaux à usage exclusif d’habitation dont la superficie couverte et le prix de cession n’excèdent pas respectivement 100m2 et 200000 dh.
